entscheidsuche.ch — Recherche de jurisprudence suisse

Initiative associative, non étatique, qui rassemble ce que les tribunaux publient chacun de son côté. C'est la porte d'entrée la plus large vers la jurisprudence suisse — et la seule qui permette de chercher une mention à travers les juridictions. Une mention n'est pas une partie au procès : un nom peut apparaître dans une décision sans que la personne y soit partie.