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Cadre · Légal & éthique

Un usage légal et responsable des sources publiques

Gingerbread Crumbs est un guide indépendant. Il recense des sources publiques et aide à les comprendre. Il n'encourage aucun usage abusif et ne se substitue à aucune autorité.

Usage légal uniquement

Les ressources sont destinées à un usage conforme au droit suisse. Aucun contournement n'est encouragé.

Protection des données

Respect de la LPD. Prudence particulière avec les données concernant des personnes physiques.

Pas de contournement d'accès

Aucune technique visant à contourner une authentification, un paywall ou une restriction d'accès.

Pas de scraping agressif

Respect des conditions d'utilisation et des limites techniques des portails (robots.txt, quotas).

Accès public ≠ exploitation abusive

Une donnée publiquement accessible ne peut pas être réutilisée à n'importe quelle fin.

Sources officielles d'abord

En cas de doute, l'information de référence est celle publiée par l'autorité compétente.

Absence de conseil juridique
Les contenus de Gingerbread Crumbs sont une information générale d'orientation. Ils ne constituent pas un conseil juridique et n'engagent aucune autorité. Pour une question de droit, consultez un·e professionnel·le qualifié·e.
Transparence éditoriale Site vérifié le 12.03.2026

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