Glossaire

L'État fédéral suisse, au niveau national. Ses compétences sont fixées par la Constitution ; tout ce qui n'y est pas attribué relève des cantons.

L'un des 26 États fédérés de la Suisse. Les cantons disposent d'une large autonomie : justice, police, école, impôts, aménagement du territoire, santé.

La plus petite collectivité publique (environ 2100 en Suisse). Elle gère les affaires de proximité : contrôle des habitants, écoles, voirie, fiscalité communale.

Le gouvernement de la Suisse : un collège de 7 membres qui décide ensemble. Chaque conseiller fédéral dirige l'un des sept départements.

Le Parlement suisse, composé de deux chambres : le Conseil national (peuple) et le Conseil des États (cantons). Il édicte les lois fédérales.

L'état-major du Conseil fédéral : elle coordonne l'administration, organise les votations et assure les publications officielles de la Confédération.

Le pouvoir qui applique les lois et administre l'État au quotidien : le gouvernement et son administration (offices, services).

Le pouvoir qui édicte les lois : les parlements, au niveau fédéral (Assemblée fédérale) comme cantonal (Grand Conseil, etc.).

Le pouvoir qui tranche les litiges et dit le droit : les tribunaux. Indépendant des deux autres pouvoirs.

Une unité spécialisée de l'administration fédérale, rattachée à un département (ex. l'Office fédéral de la statistique, OFS).

Un établissement ou une autorité disposant d'une autonomie propre, rattaché à un département mais distinct de l'administration centrale (ex. FINMA, Swissmedic).

Qualifie une entité qui remplit une mission publique sans être un service administratif classique : entreprise d'État, fondation ou société mandatée (ex. CFF, La Poste).

L'organe (souvent cantonal) de publication légale : mises à l'enquête, décisions, avis, publications du registre du commerce. Sa parution « fait foi » juridiquement.

La publication officielle, au niveau national, des inscriptions au registre du commerce, des faillites et des appels aux créanciers.

Le journal officiel de la Confédération : elle publie les messages du Conseil fédéral, les projets de loi et les résultats de votations fédérales.

La collection des actes fédéraux publiés dans l'ordre chronologique de leur adoption (la version « telle qu'adoptée »).

Le droit fédéral actuellement en vigueur, classé par matière et tenu à jour : la version « consolidée » d'une loi.

La plateforme officielle de publication du droit fédéral suisse, qui réunit le Recueil officiel (RO), le Recueil systématique (RS) et la Feuille fédérale (FF).

La période durant laquelle un projet (construction, plan d'affectation) est rendu public et peut faire l'objet d'oppositions avant décision.

Le droit de proposer une modification de la Constitution. Au niveau fédéral, elle aboutit à une votation si 100 000 signatures sont réunies.

Le droit de soumettre une loi déjà adoptée au vote du peuple. Au niveau fédéral, il faut 50 000 signatures pour le déclencher (référendum facultatif).

Des données publiées librement, gratuitement et dans un format réutilisable, le plus souvent sous une licence ouverte qui autorise leur réemploi.

Une licence qui autorise la réutilisation de données ou de contenus, parfois à condition de citer la source (« BY » = attribution).

Des données rattachées à une position sur le territoire : cartes, cadastre, couches thématiques (zones, réseaux, dangers naturels).

Un guichet cartographique en ligne permettant de consulter, superposer et souvent télécharger des géodonnées officielles.

Le cadastre qui recense ce qui limite l'usage d'une parcelle au nom de l'intérêt public : zones d'affectation, protections, alignements, etc.

Le relevé précis et officiel des limites de parcelles et des objets du territoire ; la base géométrique du registre foncier.

Des données qui en décrivent d'autres : provenance, date, licence, échelle, qualité. Elles aident à trouver et à juger de la fiabilité d'une donnée.

Une interface technique permettant à un programme d'accéder automatiquement à des données ou à un service, sans passer par une page web.

Le registre public des entreprises : raison sociale, siège, forme juridique, organes et personnes autorisées à signer. Tenu par les cantons.

L'index central des raisons de commerce : un point d'entrée unique pour rechercher une entreprise dans tous les registres du commerce cantonaux.

Un identifiant unique attribué à toute entité (entreprise, association, administration). Il permet de la retrouver de façon fiable et de relier des données.

Le nom officiel sous lequel une entreprise est inscrite au registre du commerce.

Le registre des immeubles et des droits qui s'y rapportent (propriété, servitudes, gages). Son accès complet est encadré par la loi.

L'ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Elle interprète et précise le droit au fil des cas concrets.

Une décision rendue par un tribunal. Les ATF (« Arrêts du Tribunal fédéral ») sont les décisions de principe du Tribunal fédéral, publiées comme références.

Le retrait des informations permettant d'identifier les personnes. Les décisions de justice sont en principe anonymisées avant publication.

La plus haute autorité judiciaire de la Suisse (Lausanne et Lucerne). Ses arrêts s'imposent et orientent l'ensemble de la jurisprudence.