ConfédérationL Législatif✓ Vérifié 04.06.2026

Fedlex — Le droit fédéral suisse

Name: Fedlex — Le droit fédéral suisse
Creator: Confédération suisse
License: usage public

Fedlex publie le droit fédéral en vigueur et ses modifications : Recueil officiel (RO), Recueil systématique (RS) et Feuille fédérale (FF). Chaque texte est consultable dans les langues officielles avec ses versions successives et ses références.

Usages possibles

Consulter une loi ou une ordonnance fédérale en vigueur
Suivre les modifications législatives
Citer une base légale avec sa référence RS

Limites

Texte juridique brut, sans commentaire ni jurisprudence
La navigation entre versions demande un peu d'habitude