Confédération Exécutif✓ Vérifié 04.08.2026

FOSC / SHAB — Feuille officielle suisse du commerce

La FOSC est le journal où les faits juridiques deviennent opposables aux tiers : une inscription au registre du commerce, une faillite ou un commandement de payer par voie édictale n'existent publiquement qu'une fois parus ici. La plateforme fédérale amtsblattportal.ch la sert avec une API REST libre, qui expose 152 rubriques — bien au-delà du registre du commerce : mises à l'enquête, successions, avis cantonaux et communaux.

Usages possibles

Dater une mutation du registre du commerce à sa publication.
Vérifier une faillite ou un concordat déclaré officiellement.
Suivre les mises à l'enquête d'un canton qui publie ici.

Limites

La recherche par entité exige l'IDE : un nom seul produirait des homonymes.
Les liens profonds de l'interface web retombent sur l'accueil — c'est l'API qui est stable.

Note légale

Publication officielle : c'est la parution qui fait courir les délais.

Note éthique

Ces avis nomment des personnes physiques (faillites, poursuites). Vérifier la portée et l'actualité avant toute reprise.