Usages possibles
- Rechercher une décision en matière de brevets
- Comprendre la procédure devant le TFB
- Documenter un litige de propriété intellectuelle
Limites
- Domaine très spécialisé (brevets)
- Volume d'arrêts limité
ConfédérationJ Judiciaire✓ Vérifié 09.06.2026
Tribunal fédéral des brevets
Le Tribunal fédéral des brevets statue sur les litiges civils relatifs aux brevets d'invention (validité, contrefaçon). Son site publie sa jurisprudence et des informations procédurales spécialisées.