Usages possibles
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Limites
- Arrêts anonymisés
- Compétence limitée au pénal fédéral
ConfédérationJ Judiciaire✓ Vérifié 09.06.2026
Tribunal pénal fédéral (TPF)
Le TPF connaît des affaires pénales fédérales (criminalité économique, terrorisme, entraide). Son site publie ses décisions, en principe anonymisées, et des informations sur ses cours et procédures.